(a l'attention des pays européens)
Vers la fin des années 50, les sélectionneurs des principaux pays européens étaient soucieux de trouver le profil nécessaire à leurs travaux et désireux de protéger leurs découvertes.
Ainsi, s'est conclue, le 02 décembre 1961, entre:
Avec l'accord de l'Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC), la pratique du triage à façon s'est fortement développée en France pour atteindre la moitié des emblavements en céréales. A partir de 1987, les obtenteurs ont intenté des recours devant les tribunaux contre la pratique du triage à façon. Ils ont obtenus des condamnations pour contrefaçon (procès de Dijon en 1988). C'est la naissance de l'accord du 4 juillet 1989, acte signé des obtenteurs, du Pdt de la FNSEA, béni du Ministère de l'Agriculture.
Ce texte annihilant la vie de beaucoup de petites entreprises de triage à façon, a suscité une réaction très vive de ces dernières, comme de la plupart des syndicats agricoles non conventionnels, vu l'atteinte portée par ces textes à leurs entreprises et à leur revenu.
Ces textes effacent le droit ancestral
des agriculteurs de pouvoir ressemer leur propre récolte. La CNDSF
se constitue alors en réaction à ces "lois" injustes et injustifiées.
Mars 1991, les obtenteurs réunis,
sous l'égide de l'UPOV, afin d'élaborer de nouveaux réglementes
en faveur de leur droit, abandonnent leur prétention d'interdire
l'utilisation des semences fermières, la CNDSF étant présente
tout à fait officiellement obtient ainsi son officialisation internationale.
Dès 1992, la commission des obtention végétales de la CE se doit de transcrire le texte de l'UPOV en droit européen. Pour se faire, elle invite au dialogue les obtenteurs, les multiplicateurs, les coopératives, et des entrepreneurs de travaux agricoles (avec des représentants de la CNDSF) . Les discussions se poursuivent pendant 3 ans. Elles aboutissent à un règlement européen rejeté par les obtenteurs français qui le jugent trop contraignant.
A partir de 1995, chaque pays doit transcrire le droit de la CE en droit national. Le Royaume Unis y parvient en premier car leurs agriculteurs font de grandes concessions aux obtenteurs.
En France, les obtenteurs sous le prétexte du financement de leur recherche dissimulent l'appétit énorme des multiplicateurs demandeurs d'argent nouveaux pour financer leurs investissements.
Pour preuve, M.. Catton, directeur de l'union des coopératives agricoles, demande une subvention pour une coopérative multiplicatrice et productrice de semences certifiées. Le but était de diminuer le coût de ces dernières afin de les rendre plus compétitives par rapport aux semences de ferme. Malgré une très forte insistance, cette proposition fut retirée sous la pression de la CNDSF en juillet 1995.
Par la suite, le groupe des obtenteurs, représenté par la CGLV (Caisse de Gestion des Licences Végétales) fait pression sur le Ministère de l'Agriculture pour un projet de loi en leur faveur, incluant la taxation des semences de ferme. Après une étude juridique, cet avant projet pouvait servir de texte pour le vote d'une loi par le parlement.
La CNDSF, seule représentante
des semences de ferme , est écartée dès le début
des négociations. Le projet ne donnait les pouvoirs aux seuls obtenteurs
et multiplicateurs de semences, ceux issu du syndicat officiel car signataires
de l'interdiction du triage à façon. Nous avions remarqué
qu'aucune transparence sur la destination des fonds ainsi récoltés
, pas plus que sur la nature des recherches qui allait être financée
n'apparaissait dans cet avant projet.
A partir de décembre 1996, le Ministère de l'agriculture dépose le projet de loi devant le Sénat. Une vive protestation de la CNDSF le bloque, mais dès le mois d'août 1997, le nouveau Ministre de l'Agriculture , sous la pression des lobbies financiers, relance le même projet. La CNDSF envoie alors 2 textes aux élus à ce sujet. L'un d'eux est une étude juridique qui met en évidence les inégalités, le second, un ensemble d'arguments pour défendre la droit ancestral de l'agriculteur, le recul de la diversité génétique, le risque de pénurie en cas d'accident climatique et le financement qui pourrait être exclusivement orienté vers les hybrides et les OGM
La CNDSF ne pouvait pas admettre que l'on oblige les agriculteurs utilisant des semences de ferme à cotiser pour des organismes ayant pour but de leur nuire.
Octobre 1997, écoutée par : la commission haddock du Sénat, par les Ministères de l'Agriculture et de l'environnement , la CNDSF réussi à faire renvoyer ce projet de loi en décembre.
Le 21 octobre 1997, les Ministres européens de l'Agriculture signait un texte liant la prime PAC spécifique blé dur à l'obligation d'achat de semences certifiées. Par cet artifice, les "semenciers" parviennent à écarter les semences de ferme, ce qui est préjudiciable aux producteurs de blé dur situés principalement dans le sud de la France. La qualité y est très bonne, de part le climat, quelque soit l'origine de la semence (fermière ou certifiée). Mais la sécheresse nuit aux rendements, l'obligation d'achat de semences certifiées, n'amenant aucun supplément, créa une augmentation des charges intolérable.
Dans chaque pays européens, les obtenteurs et les organismes qui se cachent derrière eux, essaient, en présentant la recherche comme le seul moyen de résister à la concurrence extérieure, d'obtenir un consensus sur la taxation des semences fermières. Mais cette présentation est un leurre. Depuis 1991, ils rêvent de fournir du marché national en semences certifiées, pou établir un monopole profitable à eux seuls, et nous entraîner plus rapidement vers les hybrides et les OGM.
En supposant l'accord de tous les partenaires dans chaque pays, le précédent du "blé dur" pourrait bien servir aux autres céréales et contraindre, par un texte réglementaire, tous les défenseurs de la semence fermière à devenir totalement dépendants des semenciers.
Mais en France, la CNDSF n'a pas abonné la cause du "blé dur" et n'entend pas qu'elle serve d'exemple pour les autres céréales.
Aussi, devant une pression forte et organisée, sur toute la Communauté Européenne, de la part des obtenteurs et de leur cour, la CNDSF :
Vous invite à participer au Colloque européen des 3 et 4 décembre 1999 à Paris.
Ces nouvelles relations auront comme but de s'informer sur les évolutions de chaque Pays et de présenter un front commun aux tentatives d'hégémonie des semenciers et de leur entourage.
Ruffec le 17 mai 1998
Le président: le Porte parole
Jean Pierre Delage Yves Mangy
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